Quand peut-on vendre sans garantie légale?

Quand peut-on vendre sans garantie légale?

De plus en plus de propriétaires préfèrent vendre sans garantie légale pour éviter tout recours de l’acheteur en cas de vice caché. Ces dernières années, la proportion des ventes immobilières sans garantie légale a régulièrement augmenté. En 2016, pas moins d’une maison unifamiliale sur cinq a été vendue aux risques et périls de l’acheteur.

Cette façon de faire est-elle avantageuse pour le vendeur ? Pas forcément. Que la garantie légale s’applique ou non, le vendeur a toujours l’obligation de déclarer tout vice de la propriété au moment de la transaction. S’il omet de le faire, l’acheteur pourra se retourner contre lui et aura de bonnes chances d’obtenir gain de cause s’il peut prouver que le vendeur connaissait le vice au moment de la vente.

Au-delà de ce risque, le vendeur qui se soustrait à la garantie légale doit accepter de diminuer son prix de vente. Selon de récentes études, l’absence de garantie légale correspond à une baisse du prix de vente se situant entre 8 % et 11 % de l’évaluation foncière de la propriété. Ainsi, une maison unifamiliale évaluée à 300 000 $ au rôle foncier se vend, sans garantie légale, entre 24 000 $ et 33 000 $ de moins que si la vente est sous garantie.

En principe, un vendeur peut s’abstenir de donner une garantie de qualité. Il n’a qu’à faire inclure dans la promesse d’achat que la vente est faite sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’acheteur. Toutefois, l’absence de garantie légale ne protège pas totalement le vendeur contre les recours légaux en cas de vice qu’il aurait délibérément caché. Les seuls cas où un acheteur n’a aucun recours sont une reprise de finance ou une succession. La raison est que les vendeurs n’ont pas habité la résidence.

En outre, le Code civil du Québec protège les acheteurs contre les vices cachés. Il oblige tout vendeur à garantir à l’acheteur, au moment de la vente, que la propriété ne souffre pas de vices qui l’empêcheraient de l’habiter ou qui, s’ils étaient connus, auraient une incidence sur la décision d’achat ou le prix payé.

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