Chronique : Un survol du vice caché

Chronique : Un survol du vice caché

Tout d’abord, avant de déclarer que l’on est en présence d’un vice caché, il y a 4 caractéristiques essentielles et les 4 doivent être présentes en même temps pour que l’on puisse parler d’un vice caché :

  • Être grave
  • Être antérieur à la vente
  • Être inconnu de l’acheteur
  • Être occulte (non visible)1

Un vice est un défaut grave qui doit être suffisamment sérieux au point que si l’acheteur avait été mis au courant de ce vice, il n’aurait peut-être pas acheté l’immeuble ou il aurait payé un prix moins élevé.

Vous êtes protégé par la loi ! Lorsque vous achetez un immeuble, la garantie contre les vices cachés s’applique et elle est aussi appelée « garantie légale de qualité ». Elle s’applique à l’immeuble, mais également à ce qui s’y rattache (cheminée, garage, galerie, etc.). Sauf dans le cas d’une vente sous contrôle de justice ou s’il y a une mention de « vente sans garantie de qualité aux risques et périls de l’acheteur » dans le contrat de vente.

Le vendeur doit vous informer des vices qu’il connaît et qui affectent l’immeuble que vous souhaitez acheter. Le vendeur ne doit jamais omettre de dire un fait important qui pourrait affecter l’immeuble. En vous informant des vices ou défauts de la propriété, l’acheteur pourra en faire évaluer les coûts pour les rénovations ou réparations.

Inspection avant d’acheter ? Elle n’est pas obligatoire, mais la Loi prévoit que les vices qui auraient pu être décelés par un acheteur prudent et diligent ne peuvent être considérés comme des vices cachés car ils auraient pu être découverts par une inspection minutieuse.

Vous découvrez un vice caché suite à la vente ? Vous devez en aviser le vendeur par écrit le plus rapidement possible.

Soyez toujours vigilant et n’oubliez pas que faire affaire avec des professionnels de l’immobilier peut vous éviter bien des soucis !

 

Sébastien Parent
Courtier immobilier

1Annette Chevalier, Avocate (formation de l’OACIQ) • Source : educaloi.qc.ca / Jeffrey Edwards et Me Valérie Alerte

 

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