La Cour suprême est invitée à se prononcer sur le jugement concernant la mifépristone

WASHINGTON — La Cour suprême des États-Unis est invitée à annuler la décision de la Cour d’appel fédérale qui interdirait l’accès à la vente par correspondance d’un médicament devenu la méthode d’avortement la plus courante dans ce pays.

Il s’agirait du premier recours majeur sur l’avortement que devrait trancher le plus haut tribunal du pays depuis qu’il a annulé la décision historique «Roe c. Wade» l’année dernière. 

Cet arrêt a depuis conduit 15 États américains à interdire l’avortement à tous les stades de la grossesse, à quelques exceptions près. Dans deux autres États, l’interruption volontaire est interdite dès qu’une activité cardiaque est détectée, soit environ après six semaines de grossesse.

Dans une demande d’autorisation d’en appeler à la Cour suprême, déposée vendredi, le fabricant de la mifépristone, Danco Laboratories, fait valoir que des juges fédéraux ne devraient pas pouvoir remettre en question l’approbation délivrée par l’Agence des médicaments et des aliments (FDA) ou les conditions qui encadrent cette approbation. 

L’administration démocrate de Joe Biden devait également faire appel en Cour suprême.

Le jugement rendu en août par la Cour d’appel fédérale révoquerait la décision de la FDA d’autoriser l’envoi par la poste de la mifépristone. Ce jugement ferait aussi passer de dix à sept semaines la période pendant laquelle le médicament abortif peut être utilisé pendant la grossesse.

Les juges du plus haut tribunal du pays étaient toutefois déjà intervenus dans l’affaire, en avril, pour assurer la disponibilité de la mifépristone pendant toute contestation judiciaire. 

La plupart des observateurs s’attendent à ce que la Cour suprême accepte d’entendre l’affaire et ait le dernier mot dans ce dossier, probablement d’ici le début de l’été 2024.