Commission Viens: le Protecteur du citoyen craint un recul des droits autochtones

Le Protecteur du citoyen du Québec craint des reculs quant au respect des droits des Premières Nations et des Inuit dans les services publics, puisqu’il estime que le gouvernement n’en fait pas assez pour les protéger.

Marc-André Dowd se dit inquiet pour l’avenir en raison principalement d’un manque flagrant de financement et de l’absence d’une stratégie globale d’intervention.

Il a évoqué ces préoccupations dans une présentation virtuelle, jeudi, sur l’état des lieux de la mise en œuvre des 142 appels à l’action de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec (CERP), aussi connue sous le nom de commission Viens, qui a déposé son rapport en 2019.

«Deux ans après la publication de notre premier rapport de suivi, nous constatons que les lacunes demeurent préoccupantes. De plus, le contexte actuel de restriction budgétaire et la non-reconduction de certains financements compromettent plusieurs acquis et risquent même d’entraîner des reculs», déplore-t-il.

Le document de plus de 50 pages décrit les progrès réalisés et les défis persistants selon quatre thèmes: la sécurité culturelle, les droits linguistiques, l’autodétermination et la réconciliation, ainsi que les enjeux globaux.

M. Dowd se montre particulièrement critique au sujet de la sécurité culturelle. À la suite des réponses fournies par les ministères et les organismes visés par la CERP et des échanges avec le Cercle consultatif, composé de représentants d’organisations des Premières Nations et des Inuit, il juge que la Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux, adoptée par le gouvernement Legault en décembre 2024, «nécessite une transformation profonde de vision et de pratiques pour être appliquée».

Le Protecteur du citoyen souligne que «son application exige une planification rigoureuse des ressources requises, tant humaines que financières», mais qu’aucun financement n’a été prévu en ce sens et que Santé Québec n’a pas établi un plan commun pour ses établissements.

«Il n’y a toujours pas de stratégie globale de mise en œuvre de l’ensemble des appels à l’action de la commission Viens. Il y a eu un effort de financement de 200 millions de dollars avec l’initiative J’ai espoir, qui a donné des résultats, mais ce financement s’est terminé le 31 mars dernier, ce qui fait en sorte que le financement n’est plus assuré pour plusieurs initiatives et projets qui répondent à des besoins réels», affirme M. Dowd.

Il croit que «la question du financement de ces initiatives est préoccupante, à plus forte raison dans un contexte de resserrement budgétaire comme on connaît aujourd’hui».

«En conséquence, la capacité des établissements du réseau de la santé et des services sociaux à mobiliser les ressources nécessaires pour appliquer la loi dans son esprit et sa lettre reste incertaine», dénonce la vice-protectrice du citoyen, Assunta Gallo, qui était auparavant directrice de la Protection de la jeunesse.

Pour que la situation s’améliore, il faut revenir à l’essentiel des conclusions du juge Jacques Viens, insiste le Protecteur du citoyen.

«Dans un rapport extrêmement bien documenté, le juge Viens fait la démonstration que, dans tous les secteurs qui ont été examinés, il y a présence d’inégalités systémiques importantes et persistantes. Il propose des appels à l’action qui sont très pertinents. C’est l’addition de ces différents appels à l’action et le travail concerté qui donneraient, selon nous, le meilleur résultat pour réduire durablement la discrimination systémique dont sont victimes les Premières Nations et les Inuit dans leur accès aux services publics québécois. L’absence d’une stratégie globale (…) limite l’avancement des progrès», soutient M. Dowd.

Il reproche au gouvernement son approche «fragmentée». «Malgré certaines initiatives des services publics, l’intégration des principes d’autodétermination et de réconciliation demeure limitée, freinée par une réticence à changer les pratiques en profondeur. On observe des lacunes, des reculs et une application fragmentée, révélant que l’adhésion réelle à ces principes reste à consolider.»

Selon M. Dowd, «l’exigence même d’une approche de sécurité culturelle doit s’appliquer dans les autres services publics et ne pas se limiter au secteur de la santé et des services sociaux», puisqu’«il y a des défis persistants dans plusieurs autres secteurs».

Il cite entre autres l’éducation et le logement. «En matière d’éducation, il y a peu de mesures concrètes mises en place pour améliorer la réussite scolaire des élèves autochtones alors qu’il y a un écart marqué depuis plusieurs années. En matière de logement, il y a des projets en cours, mais l’offre reste largement inférieure aux besoins», remarque-t-il.

Des «angles morts»

Le rapport du Protecteur du citoyen indique que l’embauche de personnel issu des Premières Nations et des Inuit est «fondamentale» pour garantir la sécurité culturelle dans les services offerts par l’État.

M. Dowd note que leur recrutement et leur rétention sont cependant encore difficiles «à cause de la précarité structurelle des postes».

À son avis, «la fin de plusieurs financements compromet des mesures essentielles», dont la formation du personnel dans les établissements de détention.

Par ailleurs, l’ombudsman du gouvernement observe que les exceptions à la Charte de la langue française visant à protéger les droits linguistiques des Premières Nations et des Inuit comportent «des angles morts» dans leur application concrète.

Il donne l’exemple de sages-femmes anglophones qui assurent un accompagnement culturellement adapté dans leur communauté, mais qui ne sont pas légalement autorisées à poursuivre ce travail lors d’un transfert en milieu hospitalier à l’extérieur de la communauté.

M. Dowd rapporte également que des jeunes hébergés en centre de réadaptation continuent de recevoir des consignes leur interdisant de communiquer avec leurs pairs dans leur langue maternelle à l’intérieur de l’établissement.

Il signale aussi que des personnes incarcérées craignent de porter plainte lorsqu’on ne respecte pas leur droit de parler leur langue au cours de leur détention.

Le portrait n’est pas seulement négatif, nuance Mme Gallo. «Malgré tout, il y a des initiatives inspirantes à souligner. Exemple: le premier comité d’usagers autochtones au Québec qui a vu le jour au CIUSSS du Saguenay–Lac-Saint-Jean. Un autre exemple: le CHU de Québec dispose d’une équipe de trois personnes accompagnant et soutenant les usagers autochtones, notamment pour des traitements de dialyse.»

Ce rapport constitue une analyse qualitative de l’application de 129 appels à l’action de la CERP. Les 13 autres seront traités dans le prochain suivi, en 2026, qui portera spécifiquement sur la protection de la jeunesse.

«Les enjeux soulevés dans notre rapport démontrent l’ampleur du travail à réaliser, un travail qui doit se baser sur une reconnaissance formelle et une intégration réelle du droit à l’autodétermination des Premières Nations et des Inuit», conclut le Protecteur du citoyen.