Décisions d’avant 1969 de la Cour suprême: pas d’obligation de traduction

MONTRÉAL — L’organisme Droits collectifs Québec (DCQ), qui souhaite forcer la Cour suprême à traduire en français ses décisions antérieures à 1969, a été débouté en Cour fédérale.

Dans une décision rendue mardi, la juge Denise A. LeBlanc a conclu que les décisions historiques du plus haut tribunal du Canada ne constituent ni des «services» ni des «communications au public» assujetties à l’obligation de traduction prévue à la Loi sur les langues officielles (LLO).

DCQ accueille avec déception, mais sans grande surprise, la décision de la Cour fédérale, a réagi son directeur général, Étienne-Alexis Boucher, qui a porté la cause devant le tribunal.

«Il faut quand même réaliser qu’on demandait à la Cour de renverser et d’aller à contre-courant d’un système qui était bien établi depuis plusieurs décennies», a commenté M. Boucher en entrevue. Il indique que l’organisme étudiera la possibilité de porter en appel la décision.

DCQ avait intenté des procédures en Cour fédérale contre le Bureau de la registraire de la Cour suprême en vertu d’un article de la LLO, après avoir eu gain de cause auprès du commissaire aux langues officielles.

L’organisme reprochait l’absence d’une version française pour des décisions rendues entre 1877 et 1969 et mises en ligne sur le site du plus haut tribunal du pays.

Avant l’entrée en vigueur de la LLO en septembre 1969, la Cour suprême n’était pas tenue de publier ses décisions dans les deux langues officielles. On compte environ 6000 décisions unilingues, qui avaient été rendues généralement dans la langue de l’audience ou celle choisie par le juge.

Pas une «retranscription modifiée»

DCQ soutenait que la transcription et la mise en ligne ultérieure de ces jugements constituent un acte de communication ou de prestation de services au public visé par l’obligation de les diffuser en anglais et en français en vertu de la loi.

Pour sa part, le Bureau soutenait plutôt que l’obligation de traduction ne vise que l’interface bilingue du site web de la Cour suprême, et non le texte des décisions historiques elles-mêmes.

La Cour fédérale s’est rangée derrière les arguments du Bureau et a tranché que les décisions des tribunaux fédéraux relèvent exclusivement de la partie de la LLO portant sur l’«administration de la justice».

Cette section prévoit que les décisions des tribunaux fédéraux doivent être «simultanément mises à la disposition du public dans les deux langues officielles» ou «dans les meilleurs délais».

Rien dans la loi ne prévoit que cette disposition s’appliquerait de manière rétroactive aux décisions historiques, mentionne la juge LeBlanc. Elle soulève également que les termes «simultanément» et «dans les meilleurs délais» pouvaient difficilement s’appliquer aux décisions antérieures à 1969, ne pouvant «manifestement pas être mises à la disposition du public ‘‘simultanément’’ ou ‘‘dans les meilleurs délais’’.

DCQ affirmait toutefois que «le texte affiché en ligne, bien qu’identique au contenu papier, constitue un support différent et une nouvelle mise à la disposition du public», peut-on lire dans la décision. Il s’agit alors, selon l’organisme, d’une «retranscription» qui a été produite dans une seule langue officielle, violant ainsi la LLO.

La Cour fédérale a conclu que «tant que le contenu du document n’est pas modifié, un document peut être conservé sous forme électronique, ce qui permet aux jugements de la (Cour suprême) d’exister sous cette forme».

«Il apparaît donc que le transfert sur support technologique pour mise à disposition du public ne constitue ni une ‘‘reproduction’’, ni une ‘‘republication’’ ni une ‘‘retranscription’’ modifiée: le document électronique demeure identique au document original avant sa numérisation», a écrit la juge.

Un problème d’égalité

Bien que le tribunal donne raison au Bureau de la registraire «au niveau de la technique», M. Boucher note un enjeu d’égalité entre les citoyens canadiens.

«Je ne vois pas en quoi cette décision-là permet de respecter l’esprit de la loi sur les langues officielles, c’est-à-dire que le français et l’anglais soient traités sur un pied d’égalité», évoque-t-il à La Presse Canadienne.

«Des jugements, ce sont des documents sérieux sur lesquels travaillent, par exemple, des juristes pour défendre des causes citoyennes ou organisationnelles. Que ces jugements-là soient traduits dans les deux langues, pour nous, ça va de soi», ajoute M. Boucher.

Le directeur général de DCQ se réjouit tout de même des retombées positives de ses démarches judiciaires.

Après le dépôt de la requête de l’organisme, en 2024, la Cour suprême a annoncé le retrait des quelque 6000 jugements unilingues de son site. L’année suivante, elle a annoncé la traduction de 24 d’entre eux, soit «certaines des décisions les plus importantes rendues par la Cour». L’initiative était présentée comme s’inscrivant dans le cadre du 150e anniversaire du tribunal.

«La seule existence de ces procédures-là a convaincu, pour ne pas dire forcé, la Cour suprême à agir. (…) Oui, on a perdu au niveau juridique aujourd’hui, mais on avait déjà fait des gains réels et concrets pour les francophones du Canada», a souligné M. Boucher.

Au moment d’écrire ces lignes, le Bureau de la registraire n’avait pas encore réagi à la décision de la Cour fédérale.

La cause a été entendue en janvier dernier à Montréal. DCQ a ciblé le Bureau de la registraire, car la Cour suprême elle-même, comme tous les tribunaux, est protégée contre ce genre de recours en vertu du principe de l’indépendance des tribunaux.